RÈGLEMENT | Jeu-concours
ARTICLE 1 – ORGANISATION
La Société US PARIS, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 2,00 euros dont le siège social est situé 60 rue François 1er – 75008 PARIS, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 428 785, (ci-après désignée la « Société Organisatrice »). Organise un jeu avec obligation d’achat et sans hasard intitulé « A Vos Marques » valable du 28/12/2024 à 9h00 au 31/03/2025 à 23h59 inclus heure française. (ci-après désigné le « Jeu » ou « l’Opération »). Par la suite, tous les éventuels commentaires, questions ou réclamations concernant
le Jeu, n’étant pas réglés par le présent règlement, devront être adressés à la Société
Organisatrice.
Le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement ») a pour objet de fixer les conditions et les modalités de participation au Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d’annuler le Jeu si les circonstances l’exigent. En tout
état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
ARTICLE 2 – JEU
ARTICLE 3 – PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France (DOM-TOM et Corse compris), quelle que soit sa nationalité, disposant d’un accès à Internet et d’une adresse e-mail personnelle valide. La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative.
Concernant les personnes mineures, tout participant âgé de plus de seize (16) ans doit, d’une part obtenir l’autorisation d’un représentant légal pour participer au Jeu et d’autre part, accepter le présent Règlement. L’inscription au Jeu de toute personne mineure fait présumer à la Société Organisatrice que celui-ci a obtenu l’autorisation écrite de son représentant légal.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur l’exactitude des informations portées à sa connaissance par ces derniers et nécessaires à leur
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION AUX JEUX
La Société Organisatrice propose aux clients, ayant acheté au moins UN (1) module
d’apprentissage en ligne accessible sur le site Internet de la Société
https://www.ledle.fr de participer, s’ils le souhaitent, aux Jeux-Concours présentés
sous forme d’exercices interactifs leur permettant de gagner différents lots en fonction
des ventes réalisées.
A l’issue de chaque palier atteint (Cf. Article 5), des exercices interactifs sont présentés au moyen de QUATRE (4) Questionnaires à Choix Multiples (Q.C.M.) sous la forme de DIX (10) questions/affirmations suivies de plusieurs propositions de réponses, parmi lesquelles se trouvent une ou plusieurs réponses correctes :
• Le premier Questionnaire à Choix Multiples sera relatif au mini-module intitulé
« Fast & Serious ». A l’issue de ce Q.C.M., seuls les QUATRE (4) premiers
participants ayant obtenu la note de 10/10 se verront qualifiés à la dernière
phase de sélection.
• Le second Questionnaire à Choix Multiples sera relatif au mini-module intitulé
« Mindset & Move ». A l’issue de ce Q.C.M., seuls les QUATRE (4) premiers
participants ayant obtenu la note de 10/10 se verront qualifiés à la dernière
phase de sélection.
• Le troisième Questionnaire à Choix Multiples sera relatif au mini-module intitulé
« Cheat Code IA ». A l’issue de ce Q.C.M., seuls les QUATRE (4) premiers
participants ayant obtenu la note de 10/10 se verront qualifiés à la dernière
phase de sélection.
• Le quatrième Questionnaire à Choix Multiples sera relatif au module complet
intitulé « Pack Premium ». A l’issue de ce Q.C.M., seuls les HUIT (8) premiers
participants ayant obtenu la note de 10/10 se verront qualifiés à la dernière
phase de sélection.
N.B : La Société Organisatrice met à disposition des lots de mini-modules à des tarifs avantageux permettant ainsi aux clients d’augmenter ses chances de se voir qualifier grâce à l’accès aux questionnaires des mini-modules correspondant aux lots de mini-
modules.
La liste des VINGT (20) sélectionnés sera partagée par la Société Organisatrice sous SEPT (7) jours ouvrés après la fin de tous les Q.C.M.
Si à l’issue de chaque Q.C.M., une égalité de note et de temps rendrait impossible la sélection, des questions subsidiaires relatives aux modules de formations posées par la Société Organisatrice aux concernés départageront les participants.
A l’issue de ces exercices interactifs, les sélectionnés seront invités à participer à la dernière phase de sélection : un « ESCAPE GAME », jeu d’énigmes dont le principe est le suivant : s’évader d’une pièce dans laquelle on se retrouve enfermé en moinsde 60 minutes. Le participant qui s’évadera de la pièce en un temps record aura gagné le lot correspondant au palier atteint.
Les détails de cet évènement physique comme la date et le lieu seront transmis aux sélectionnés par la Société Organisatrice par le biais des informations transmises lors de l’achat du module.
ARTICLE 5 – LOTS
Le détail des lots est le suivant, il est réparti en fonction du nombre de ventes
réalisées :
- A partir de 250.000 EUROS de Chiffre d’Affaires réalisés : Une Renault Clio
V Esprit Alpine d’une valeur unitaire de 25 000 EUROS avec 25 000 KM évolutif.
La voiture mise en jeu dans ce concours pourra présenter un kilométrage
légèrement supérieur à celui annoncé au départ. Cette augmentation est liée
aux besoins logistiques de l’organisation du concours, notamment pour le
transport du véhicule vers les lieux d’exposition ou de remise (N.B. Le transport
des véhicules ne s’effectuera qu’en France métropolitaine). Nous estimons que
cette variation ne dépassera pas 10 000 kilomètres supplémentaires. Les
dotations offertes sont strictement nominatives et ne peuvent donc pas être
cédées à une autre personne. Le gagnant devra donc être titulaire du permis
de conduire au moment de la remise du lot.
- A partir de 700.000 EUROS de Chiffre d’Affaires réalisés : Une BMW SERIE 1 d’une valeur unitaire de 40 000 EUROS avec 25 000 KM évolutif. La voiture
mise en jeu dans ce concours pourra présenter un kilométrage légèrement supérieur à celui annoncé au départ. Cette augmentation est liée aux besoins logistiques de l’organisation du concours, notamment pour le transport du véhicule vers les lieux d’exposition ou de remise (N.B. Le transport des
véhicules ne s’effectuera qu’en France métropolitaine). Nous estimons que cette variation ne dépassera pas 10 000 kilomètres supplémentaires. Lesdotations offertes sont strictement nominatives et ne peuvent donc pas être cédées à une autre personne. Le gagnant devra donc être titulaire du permis de conduire au moment de la remise du lot.
- A partir de 1.400.000 EUROS de Chiffre d’Affaires réalisés : Un GOLF 8 GTE d’une valeur unitaire de 45 000 EUROS avec 25 000 KM évolutif. La voiture mise en jeu dans ce concours pourra présenter un kilométrage légèrement supérieur à celui annoncé au départ. Cette augmentation est liée aux besoins logistiques de l’organisation du concours, notamment pour le transport du véhicule vers les lieux d’exposition ou de remise (N.B. Le transport des véhicules ne s’effectuera qu’en France métropolitaine). Nous estimons que cette variation ne dépassera pas 10 000 kilomètres supplémentaires. Les dotations offertes sont strictement nominatives et ne peuvent donc pas être cédées à une autre personne. Le gagnant devra donc être titulaire du permis
de conduire au moment de la remise du lot.
- A partir de 2.000.000 EUROS de Chiffre d’Affaires réalisés : Un BMW i4
d’une valeur unitaire de 65 000 EUROS avec 25 000 KM évolutif. La voiture
mise en jeu dans ce concours pourra présenter un kilométrage légèrement
supérieur à celui annoncé au départ. Cette augmentation est liée aux besoins
logistiques de l’organisation du concours, notamment pour le transport du
véhicule vers les lieux d’exposition ou de remise (N.B. Le transport des
véhicules ne s’effectuera qu’en France métropolitaine). Nous estimons que
cette variation ne dépassera pas 10 000 kilomètres supplémentaires. Les
dotations offertes sont strictement nominatives et ne peuvent donc pas être
cédées à une autre personne. Le gagnant devra donc être titulaire du permis
de conduire au moment de la remise du lot.
- A partir de 4.000.000 EUROS de Chiffre d’Affaires réalisés : Un
LAMBORGHINI URUS d’une valeur unitaire de 225 000 EUROS avec 25 000
KM évolutif. La voiture mise en jeu dans ce concours pourra présenter un
kilométrage légèrement supérieur à celui annoncé au départ. Cette
augmentation est liée aux besoins logistiques de l’organisation du concours,
notamment pour le transport du véhicule vers les lieux d’exposition ou de remise
(N.B. Le transport des véhicules ne s’effectuera qu’en France métropolitaine).
Nous estimons que cette variation ne dépassera pas 10 000 kilomètres
supplémentaires. Les dotations offertes sont strictement nominatives et ne
peuvent donc pas être cédées à une autre personne. Le gagnant devra donc
être titulaire du permis de conduire au moment de la remise du lot.
- A partir de 5.500.000 EUROS de Chiffre d’Affaires réalisés : Une
MERCEDES CLASSE G d’une valeur unitaire de 300 000 EUROS avec 25 000
KM évolutif. La voiture mise en jeu dans ce concours pourra présenter un
kilométrage légèrement supérieur à celui annoncé au départ. Cette
augmentation est liée aux besoins logistiques de l’organisation du concours,
notamment pour le transport du véhicule vers les lieux d’exposition ou de remise
(N.B. Le transport des véhicules ne s’effectuera qu’en France métropolitaine).
Nous estimons que cette variation ne dépassera pas 10 000 kilomètres
supplémentaires. Les dotations offertes sont strictement nominatives et ne
peuvent donc pas être cédées à une autre personne. Le gagnant devra donc
être titulaire du permis de conduire au moment de la remise du lot.
Les lots ont été déterminés par la Société Organisatrice. Sauf précision expresse contraire, ils sont incessibles et intransmissibles.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots sont donnés en temps utile aux gagnants. L’empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte. Si les circonstances l’exigent, et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel responsable de la fourniture des lots, la Société Organisatrice se réserve le
droit de remplacer les lots manquants par des lots de valeurs équivalentes. En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la
jurisprudence française ou en cas de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires éventuels, la Société
Organisatrice se réserve le droit d’aménager la délivrance du gain pour faire face auxcontraintes et satisfaire au mieux l’intérêt du gagnant.
ARTICLE 6 – GAGNANTS
En cas de participation, le participant autorise l’incrustation à l’écran de son nom, prénom, ville et/ou département de résidence, photo.
Le gagnant autorise également l’utilisation de son nom, prénom, ville et/département et photo - en ce compris sous la forme de captation sonore ou vidéo - dans toutes manifestations publi-promotionnelles, notamment sur les services de communication au public en ligne par la Société́ Organisatrice ou ses partenaires, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que la dotation gagnée.
Les gagnants seront désignés à la date de fin de validité du Jeu-Concours par la Société Organisatrice qui prendra attache directement avec le gagnant.
Le gagnant devra se conformer aux modalités d’utilisation définies du/des lot(s) remporté(s). La date exacte d’obtention du gain sera définie ultérieurement par la Société Organisatrice. Le Gagnant sera invité par retour d’email à fournir en complément certaines informations précises tel qu’une copie du permis de conduire pour une des voitures remportées pour pouvoir bénéficier du/des lot(s). Si les informations communiquées par le Participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation. Les Dotations qui ne pourront être attribuées pour des raisons indépendantes de la volonté́ de la Société́ Organisatrice ou qui ne seront pas utilisées dans les délais prévus par les Gagnants seront perdues et ne seront pas réattribuées. La Société́ Organisatrice ne sera pas tenue d’attribuer la Dotation si les Gagnants ne se sont pas conformés au Règlement.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable dans le cas de défiances techniques quant aux notifications électroniques. L’ensemble des échanges par e-mail entre la Société Organisatrice et le Gagnant seront conservés par la Société Organisatrice. En cas de contestation, seuls les listings des gagnants de la société organisatrice feront foi.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION – NON APPLICATION
Les participants ne pourront en aucun cas obtenir le remboursement des frais occasionnés par leur participation au Jeu-Concours.
ARTICLE 8 – ACCES AU REGLEMENT DU JEU
Une copie écrite du présent règlement peut être adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ; cette demande doit être effectuée – par e-mail uniquement – à l’adresse de la Société Organisatrice visée ci-après : ledle@sareafiber.fr
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du participant.
La participation au Jeu implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par le participant des caractéristiques et des limites des réseaux, et plus largement des services de communications électroniques, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Jeu fonctionne sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le participant reconnaît expressément.
La Société Organisatrice ne pourra également être tenue responsable notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances du Jeu, ou si le participant ne parvient pas à accéder ou à participer au Jeu, à transmettre sa réponse, à recevoir des informations, s’il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou si les données relatives au(x) participant(s) ne parvenaient pas à la Société Organisatrice ou à ses prestataires ou lui arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Jeu, et liés notamment mais non limitativement à l’encombrement des réseaux de communications électroniques; aux systèmes informatiques; à une coupure de courant électrique ; à l’environnement logique ou matériel du Jeu ; à un cas de force majeure ou à un cas fortuit ; ...
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu, les participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel concernant les participants sont collectées directement par la Société Organisatrice ou via ses prestataires techniques sont nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination du(des) gagnant(s), l'attribution ou l’acheminement de(des) dotations, à défaut de quoi la participation du participant ne pourra être prise en compte. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmises à un prestataire assurant l’envoi ou la remise des dotations.
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : ledle@sareafiber.fr
ARTICLE 11 – DECISION DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et portera ces modifications à la connaissance des participants par tout moyen de son choix.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, une ou plusieurs Sessions du Jeu ou des participations au Jeu, à tout moment et sans préavis, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le déroulement normal du Jeu, en totalité ou en partie, ou si la Société Organisatrice ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve également le droit s’il y a lieu d’annuler tout ou partie du Jeu, une ou plusieurs Sessions du Jeu, des participations au Jeu ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s).
La Société Organisatrice se réserve également le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou l’Additif ou aurait tenté de le faire. D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera l’annulation de la participation au Jeu, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s) gagnée(s).
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à la participation au Jeu doivent être formulées au plus tard trente (30) jours à compter de la clôture de la Session du Jeu incriminée, formulée par écrit uniquement et transmise à l’adresse ci-dessous :
A l’exception des cas de fraude des participants, toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Société́ Organisatrice et le participant. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents, selon les dispositions de droit commun applicables en vigueur.
En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement (annexes y comprises) et tout message et/ou toute information quelconque relative au Jeu, les dispositions du présent règlement prévaudront.
